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Actualités, semaine 45-2018

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Reçus fiscaux : vers un rescrit mécénat positif ?

L’article 1740 A du Code général des impôts a été censuré par le Conseil constitutionnel. Ce texte sanctionne la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt par une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées ou, à défaut d’une telle mention, égale au montant de la réduction indûment obtenue. Lire la suite …

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Salariés

Le rescrit social

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Le rescrit social est un dispositif permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l’application, à une situation précise, de la réglementation. Lire la suite …

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Fiscalité

En cas de doute, sollicitez un rescrit de la part de l’administration compétente

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Un rescrit (du latin rescriptum, de Moon Robe Le Manches Femme Courte Courtes Orange Carré Col 0P8XwkONnrescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit (d’où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué. Lire la suite …

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Actus Fiscalité

Comment rédiger et présenter sa demande de rescrit fiscal ?

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La demande

La demande de rescrit spécial « mécénat » doit être effectuée à partir d’un modèle défini par voie règlementaire. Lire la suite …

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